Le CIR, êtes-vous éligibles ?
Les aides fiscales en faveur des dépenses de R&D et d’Innovation restent permanentes et pérennes dans tous les contextes structurels et conjoncturels.
Le dispositif du CIR (CII), principale mesure d’incitation aux dépenses de R&D reste incontournable. Pourtant, la qualification des activités éligibles requière des expertises singulières.
Dans cette vidéo, je vulgarise les modalités de caractérisation des activités éligibles au dispositif, la détermination de l’assiette de dépenses, ainsi que la procédure de dépôt.
Définitions
Le CIR correspond à une réduction d’impôt calculé sur la base des dépenses de R&D et d’Innovation engagées.
Tout d’abord, il n’y a pas de limitations en matière de taille ou de caractéristique d’entreprises éligibles, ni de typologie de projets.
Il concerne toutes les entreprises :
- industrielles ;
- commerciales ;
- et agricoles, soumises à l’IS, y compris celles qui bénéficient d’une exonération.
La première étape consiste à définir un périmétrage technique des activités éligibles, ie les activités qui peuvent être qualifiées de R&D et d’Innovation !
Puis on consolide des Postes de dépenses autour de ce périmètre technique d’éligibilité.
Le CIR sera donc égale à 30 % de cette assiette de dépenses R&D.
Le Crédit d’Impôt Innovation (CII), est une extension du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) réservée aux PME. Les dépenses prises en compte sont liées à la conception de prototypes et installations pilotes de produits nouveaux.
La déclaration se fait avec le même formulaire et avec les mêmes modalités que pour le CIR.
Le CII est égale à 20 % de l’assiette de dépenses d’Innovation.
Périmétrage technique des activités éligibles
Vous avez dans le cadre de votre activité d’entreprise, pour objectif, le développement :
- d’un nouveau produit ou gamme de produits ;
- d’un procédé ou d’une techno ;
- de nouveaux services ;
ou encore l’améliorations substantielles de produits déjà existants.
La question à se poser est : existe-il des incertitudes techniques, des points durs techniques pour l’atteinte des performances recherchées ?
Si la réponse est OUI, alors seules des travaux de R&D et d’Innovation, c’est-à-dire des travaux d’expérimentation pourront permettre de dissiper ces incertitudes et les dépenses associées ouvriront droit à un CIR/CII.
Dépenses éligibles
Les Postes de dépenses éligibles sont :
- Dépenses de personnel, c’est-à-dire les salaires bruts chargés du personnel affecté aux travaux de R&D/ Innovation ;
- les dotations aux amortissements du matériel affecté aux projets ;
- les frais de fonctionnement ;
- les factures de prestations sous-traitées auprès d’organismes agréés au titre du CIR ;
- les frais de prise et maintenance de brevets ;
- les frais de défense de brevets ;
- les frais de normalisation ;
- ainsi que les frais de veille technologique.
L’assiette de dépenses éligible s’obtient en déduisant de ces dépenses :
- les subventions publiques et Avances remboursables de R&D/ Innovations perçues sur les projets valorisés ;
- les prestations de conseil en financement de la R&D /Innovation associées sous conditions.
Modalités de déclaration
La déclaration d’un CIR se fait via un Cerfa 2069 A + Dossier justificatif des projets valorisés dans lequel on décrit les travaux qui ont permis de dissiper les incertitudes scientifiques et techniques.
Le dépôt se fait en même temps que le relevé de solde d’IS. Ainsi, pour une date de clôture au 31/12 de l’année n, la deadline se situe au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.
Toutefois, il reste possible, de faire en année n des déclarations rétroactives pour des dépenses effectuées en années n-1 et n-2. C’est le délai de Reprise de l’administration fiscale.
Si vous souhaitez sécuriser votre déclaration, il existe aussi une voie de Rescrit fiscale permettant de poser la question à l’administration sur l’éligibilité du projet et des dépenses avant le démarrage des travaux.
Évolutions sur les dispositifs fiscaux :
- En premier lieu, la création d’un Crédit d’Impôt en faveur de la Recherche Collaborative — CICo
- Prolongation de la durée du statut JEI à 11 ans.
- Une reconduction pour deux ans du CII avec de nombreuses particularités notamment sur les taux.
On récapitule
Pour bénéficier du CIR il faut :
- Définir le périmètre technique des activités éligibles
- Consolider les postes de dépenses autour de ce périmètre technique
- Le CIR correspond à 30% de l’assiette de dépenses
- Il est cumulable avec le statut JEI.
N’hésitez pas à nous suivre pour en apprendre davantage sur la valorisation de vos projets d’innovation.
