quel principe ?
Le dispositif CIFRE (Convention Industrielle de Formation par la Recherche) est une convention tripartite entre une entreprise, un doctorant et un laboratoire académique. Ce dispositif permet de mener un projet de recherche pendant 3 ans qui se termine par une soutenance de thèse par le Doctorant. Il est accessible à toute entreprise établie en France, et permet de favoriser les échanges entre entreprises et les laboratoires de Recherche publique (via un contrat de collaboration de recherche), de favoriser l’emploi de personnes issues de la formation par la Recherche et d’encourager l’innovation au sein des entreprises (source ANRT 2020).
Le dispositif est financé par le MESRI (Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation) et gagne en attractivité depuis sa création en 1981. Avec la loi de programmation de la recherche 2021 (Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur), les objectifs annoncés sont de 2 150 CIFRE par an en 2027 contre 1500 en 2020 (source : https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid22130/les-cifre.html).
comment ça fonctionne ?
Une entreprise recrute pour 3 ans (Loi de programmation de la recherche 2021) un diplômé de grade Master et lui confie des travaux de recherche correspondant à l’objet de sa thèse. L’entreprise reçoit de l’Association Nationale de la Recherche et de la Technologie (ANRT) une subvention annuelle de 14 000 € pendant 3 ans. Un contrat de collaboration de Recherche encadre la relation entre le Laboratoire et l’Entreprise.
quels avantages ?
Pour une entreprise, enclencher un dispositif de CIFRE a de nombreux avantages :
- accès aux moyens techniques du Laboratoire académique ;
- culture de veille technologique et de recherche renforcée ;
- valorisation des résultats scientifiques et techniques facilités par l’adéquation entre la mission de recherche et les enjeux de l’entreprise.
La thèse CIFRE est aussi vecteur d’opportunités, telle que l’accès à un vivier de talents scientifiques. Grâce à la CIFRE, l’entreprise construit la première brique technologique de son programme de R&D interne et améliore son potentiel d’innovation à long terme.
en pratique
Un dossier multipartenaire doit être déposé auprès de l’ANRT pour évaluation (2-3 mois). Celui-ci comprend le profil du doctorant (CV, lettre de motivation), un dossier technique sur la mission de recherche envisagée et des lettres d’engagement de l’entreprise et du laboratoire partenaire.
Pour une première demande de CIFRE, l’ANRT demande une expertise technico-économique par le délégué régional à la recherche et à la technologie (DRRT) de la région de l’entreprise sur les critères suivant :
- correspondance entre le sujet proposé et l’activité de l’entreprise ;
- offre d’une expérience professionnelle au doctorant ;
- ouverture du sujet sur le monde de l’entreprise ;
- valorisation des acquis méthodologiques et scientifiques.
Monter un dossier CIFRE implique donc la recherche du Laboratoire partenaire, l’élaboration conjointe d’un projet de recherche, et le recrutement d’un candidat Doctorant. Des partenaires telles que les cellules de valorisation des universités contribuent à l’élaboration d’un contrat de collaboration en adéquation avec les enjeux du Laboratoire et de l’Entreprise.
notre accompagnement
De nombreuses questions peuvent vous interpeller si vous envisagez une thèse CIFRE. Nous vous aidons à y apporter des réponses :
Faut-il une qualification particulière pour être le responsable scientifique du salarié-doctorant dans l’entreprise ?
Aucune qualification formelle n’est requise pour le responsable scientifique du salarié-doctorant. Cependant, le CV peut être demandé dans le cadre de l’évaluation de la capacité de l’entreprise à encadrer le doctorant lors de l’expertise de la DRARI (DÉLÉGATIONS RÉGIONALES ACADÉMIQUES À LA RECHERCHE ET À L’INNOVATION).
Le salarié-doctorant CIFRE est-il un salarié comme les autres, et peut-il démissionner ? Le contrat doctoral de droit privé est soumis au code du travail, et prévoit de plus que le salarié-doctorant effectue une mission de recherche (5/6 du temps) et qu’il soit inscrit dans une école doctorale. Ainsi, selon l’article 6, loi de la recherche 2021, les cas de rupture du contrat correspondent à ceux d’un CDD auxquels s’ajoute la non-réinscription en école doctorale.
Quelles sont les obligations de l’entreprise ? L’entreprise engage le doctorant selon le contrat doctoral de droit privé, désigne un responsable scientifique au sein de l’entreprise et permet au salarié-doctorant de remplir les conditions nécessaires à la soutenance de sa thèse (formation, rédaction). Le versement de la subvention de l’ANRT est conditionné à l’envoi de rapports d’activité annuels signés par les trois partenaires, et au respect de la convention CIFRE.
Le sujet de recherche peut-il changer pendant la CIFRE ? Le comité évalue une demande de CIFRE sur la base du projet de recherche proposé et un avis favorable engage les partenaires à respecter les conditions qui ont engendré ce choix. Ainsi, tout changement majeur envisagé devra être transmis à l’ANRT qui évaluera les nouvelles conditions d’exécution de la CIFRE et établira le cas échéant un avenant à la CIFRE.
Quel est l’impact sur le CIR (Crédit d’Impôt Recherche) et quel est le coût salarial du doctorant ? Le fait d’avoir une CIFRE permet-il d’être exonéré des charges patronales ? La thèse CIFRE est un indicateur fort de R&D, et permet donc une sécurisation du CIR. De plus, les dépenses engendrées par une CIFRE sont éligibles au CIR, déduction faite de la subvention obtenue. Le coût salarial du doctorant peut être évalué ainsi : pour un salaire de 23 484 euros, le salaire brut chargé est estimé à 32 408 euros. En effet, il n’y a pas d’exonération des charges patronales dans le cadre d’une CIFRE. L’assiette de dépenses éligible au CIR correspondante est de 32 342 euros, et donc un CIR de 15 000 euros (30% de l’assiette de dépenses, frais de fonctionnement pris en compte).
Quelles seront les retombées du projet, et comment les valoriser ? D’après l’enquête de l’ANRT de 2018, 96% des entreprises déclarent des retombées positives pour leur entreprise. Celles-ci prennent diverses formes : création/amélioration d’un service ou d’un produit, ouverture à un nouveau marché ou réponse à une attente client, rupture technologique ou émergence de nouveaux sujets de R&D, etc. Néanmoins, 29% des entreprise déclarent avoir rencontré des difficultés à valoriser les résultats de la thèse CIFRE. La construction en amont d’un projet de recherche en accord avec les enjeux de l’Entreprise et avec les partenaires appropriés constitue donc un point crucial du montage d’une CIFRE réussie.
Nous vous proposons un accompagnement concret dans la co-construction de votre projet CIFRE, depuis la formulation du besoin jusqu’au montage du dossier scientifique et technique ainsi que pour recrutement du candidat Doctorant idéal.
