Statut Jeune Entreprise Innovante
Présentation du dispositif :
Etant un des dispositifs les plus plébiscité, le statut JEI est un vrai levier de croissance pour les startups.
Ce statut est un dispositif fiscal ouvrant droit à des avantages fiscaux comme :
- Un allègement de l’IS et sur certaines autres taxes (CFE, taxes foncières…)
- Un allègement sur les charges du personnel affecté à la R&D et innovation (allègement des cotisations patronales)
Comment en bénéficier :
- Vous devez être une PME au sens communautaire ;
- Votre entreprise doit être âgée de moins de 11 ans ;
- Votre activité doit être nouvelle ;
- Vos dépenses de R&D doivent représenter au moins 15 % des charges totales de l’entreprise ;
- Le capital social doit être détenu à au moins 50 % par des personnes physiques.
Les avantages de ce statut :
- De par l’IS, vous serez exonéré à hauteur de 100% sur votre premier exercice fiscal bénéficiaire puis lors de la deuxième année, elle passera à 50%.
- Vous pouvez compter sur un allègement des cotisations patronales qui diminueront de 30 points de pourcentage, passant de 45% à 14%.
- Ainsi qu’un allègement de plusieurs autres taxes sous conditions.
Bilan :
Le statut JEI ouvre droit à un allègement d’IS et de Cotisations Patronales.
Pour en bénéficier,
- Votre société doit mener des activités de R&D et d’Innovation ;
- Elle doit être jeune avec une activité nouvelle.
